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        Communiqué de presse 23.03.2006.
                 

           
             
           
               
           

     

 

             
           

       

            Tabagisme passif : la justice confirme le droit des salariés et
clients de bars-restaurants de respirer un air sans fumée
           
             


             

             Par une ordonnance de référée rendue le 1er mars, le Tribunal de
Grande Instance de Paris vient de condamner l'exploitant d'un bar-restaurant de
Paris, IV ème arrondissement, à se mettre en conformité avec la loi dans un
délai d'un mois, sous peine d'astreinte de 500 euros par jour de retard. Le
Tribunal a estimé qu'au regard du « constat effectué le 10 juin 2005 à la
requête du CNCT [Comité national contre le tabagisme] dans les locaux du Lounge
Bar,  celui-ci ne respecte pas les dispositions de la loi Evin ; qu'en effet il
n'existe pas de signalétique relative à l'interdiction de fumer, qu'il existe
des panneaux signalant l'existence d'une zone non-fumeurs, laquelle est limitée
à sept places sur un ensemble de quatre-vingt, ce qui inverse le principe de
l'interdiction de fumer, que la présence de nombreux cendriers et mégots dans
l'ensemble du restaurant ainsi que dans la salle de repos des salariés démontre
une violation systématique et caractérisée de ce principe au mépris de la santé
des salariés et de la clientèle. » Un huissier de justice est mandaté pour se
rendre sur place afin de constater le respect des dispositions de l'ordonnance
adoptée. Cette dernière condamne également la S.A.R.L. L'Abbaye de St. Ermire,
exploitante du Lounge Bar, à verser la somme de 5 000 euros au titre de dommages
et intérêts au Comité National contre le Tabagisme.  

             

            Cette nouvelle décision démontre que la protection des salariés et
publics des dangers pour la santé du tabagisme passif ne souffre d'aucune
exception. Les salariés des bars, bars-tabacs, hôtels, restaurants, discothèques
(C.H.R.D.) ne sont pas des personnels de seconde classe : comme l'a confirmé le
ministre de la Santé et des Solidarités dans une réponse publiée au Journal
officiel du 15 novembre 2005, l' « arrêt [de la Cour de cassation de juin 2005]
est transposable aux débits de boissons pour la protection de leurs employés (.)
». À l'évidence, les C.H.R.D. sont « à la fois des lieux recevant du public et
des lieux de travail (.), ce qui signifie concrètement [que] l'obligation de
résultat à laquelle la Cour de cassation fait référence [s'applique à ces
entreprises] » (L'Hôtellerie Restauration, 8 décembre 2005).

             

            Dans ce contexte, l'idée que tente actuellement de répandre un
cigarettier, selon laquelle les entreprises du secteur C.H.R.D. n'auraient pas
les mêmes obligations que les autres, s'avère dénuée de tout sens de la
responsabilité, non seulement du point de vue de la santé publique, mais
également de celui du droit. Dans un courrier en date du 6 mars 2006 à des
députés et sénateurs, British American Tobacco (BAT) avait en effet écrit : « La
situation semble claire pour les entreprises depuis l'arrêt de la Cour de
Cassation de juin 2005. Elle est par contre singulièrement différente pour les
buralistes, les cafés, les restaurants et les discothèques (.) ».
L'instrumentalisation par British American Tobacco du concept fantaisiste « il
doit être possible de fumer dans un établissement parce qu'on peut y acheter du
tabac », certes séduisante du point de vue de la rhétorique, est en réalité
impardonnable de celui du droit de la part d'une multinationale puissante et
informée, car clairement de nature à mener nombre d'entreprises de l'accueil
droit vers la faute inexcusable.

             

            Assurément, cette nouvelle décision de justice souligne la
pertinence de la recommandation formulée par l'Inspection générale des affaires
sociales ce mois-ci : seule l'interdiction totale de fumer permettra d'assurer
de façon efficace et sereine non seulement la protection de la santé des
personnels, gérants et publics dans les lieux de travail et d'accueil du public,
mais aussi la sécurité juridique de tous les chefs d'entreprises. À cet égard,
en ce qui concerne plus spécifiquement les entreprises qui vendent ou revendent
du tabac, seul un effort commercial sur la diversification, en réalité modéré,
et non des compromis douteux sur la santé, sont de nature à constituer une
solution.

              

             

            Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter: Pr.
Yves Martinet, président du CNCT; Pascal Diethelm, administrateur; Emmanuelle
Béguinot, directrice; Nicolas Villain, directeur adjoint: 01 55788510

             

                
           


       

       

                          

       

              
           
            Comité National Contre le Tabagisme
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